CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes effectuées via le site internet marchand www.flex-on.fr (« le Site) et conclues avec toute personne (« le Client ») souhaitant effectuer un achat en ligne sur ledit Site. Le Client prend connaissance des présentes conditions générales de vente (« les CGV ») figurant sur le Site et, par sa commande, accepte d’y adhérer sans réserve. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. SAS FLEX-ON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits (« les Produits ») qu’il désire commander et de formaliser sa commande en suivant le processus de passation de commande visée sur le Site. La commande sera confirmée par SAS FLEX-ON par l’envoi d’un courrier électronique au Client. La vente sera considérée comme définitive à l’issue de l’envoi de ce courrier.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles recueillies vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles à laquelle vous pouvez accéder en cliquant ici.

PRODUITS

Les produits proposés sur le site www.flex-on.fr propriété de SAS FLEX-ON sont des produits spécialisés pour la pratique de l’équitation. Les produits proposés respectent les dispositions des législations française et européenne en vigueur. Les photographies illustrant les produits sont données à titre indicatif mais ne sont pas contractuelles. Le Client est par conséquent invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

PRIX

La monnaie de référence pour le paiement est l’euro. Les prix des produits affichés sur le site correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix affichés couvrent les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et la livraison jusque chez le Client en France métropolitaine. Les prix sont facturés en euros sur la base des dits tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de la TVA. Le taux de TVA appliqué actuellement est de 20 %.

GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site sont des équipements composés d’éléments qui doivent être remplacés de manière périodique dans le cadre d’une maintenance préventive Ces pièces sont considérées comme des pièces d’usures, et doivent être remplacées à la charge du client.

Les pièces d’usure des étriers Flex-on sont des pièces ayant une durée de vie limitée. Il s’agit du plateau, des élastomères et des vis raccordant le cadre au plateau. La durée de vie de ces pièces varie selon les cavaliers, elle dépend de leur niveau, de la fréquence d’utilisation et de l’entretien. Un entretien régulier est conseillé afin d’optimiser la durée de vie des pièces d’usure.

Les pièces d’usure ne sont pas prises en charge par la garantie. La garantie couvre toute casse survenant lors de l’utilisation du produit dans son cadre d’usage habituel.

La garantie devient nulle dès lors que la casse intervient hors de ce cadre usage, elle ne couvre pas non plus les dégradations provoquées par un défaut d’entretien du propriétaire (oxydation, rayures, impacts). La garantie couvre pour 2 mois, les produits textiles en utilisation normale contre tout défaut ou vice de fabrication par rapport aux spécifications indiquées dans la notice du Produit et à condition que l’installation ait été effectuée conformément à nos notices et aux normes en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L.217-5 du Code de la Consommation et de l’article 1641 du Code Civil, les Produits livrés par FLEX-ON bénéficient d’une garantie d’une durée de deux (2) ans, à compter de leur date de réception, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

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Modalités de mise en oeuvre des garanties :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du Produit pour agir
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les deux années

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le Client devra alors contacter FLEX-on à l’adresse suivante : SAS FLEX-ON 9 Chemin de Brousse 64160 MORLAAS ou contact@flex-on.fr.

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Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer FLEX-ON, par écrit, de l’existence des vices le plus rapidement possible.

FLEX-ON remplacera les Produits jugés défectueux après retour de ceux-ci en ses locaux.

Toute garantie est exclue en cas de conditions anormales de transport, de mauvaise utilisation, défaut de stockage du Client, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Cadre de l’usage de l’étrier FLEX-ON :

Les étriers Flex-on sont exclusivement conçus pour la pratique de l’équitation, ils doivent être fixés aux étrivières conformément au sens indiqué sur leurs cadres par les lettres « R » (droite) et « L » (gauche).

Clauses de non garantie des étriers Flex-on :

• Dommages matériels : nous ne garantissons pas les coups, rayures, déchirements, poinçonnements, traces de frottement ou autres occasionnés dommages occasionnés sur les étriers et ou par les étriers Flex-on notamment : sur la selle, les étrivières, les chaps, les semelles de vos chaussures, bottes, boots, habits etc.
• L’usure : nous ne garantissons pas l’usure des étriers FLEX-ON due à la corrosion et l’oxydation par des liquides, produits ou toutes autres substances pouvant attaquer les étriers (notamment le sel de mer).
• Le sel de mer : est un agent naturellement corrosif, il ronge les étriers. Un nettoyage minutieux des étriers après chaque utilisation en milieu salin est fortement conseillé par Flex-on.
• Le cheval : nous ne garantissons pas les étriers Flex-on si votre cheval se retourne ou chute sur les étriers, ou toute autre utilisation modifiant la structure d’origine des étriers FLEX-ON.

CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT

Le règlement des achats par le Client s’effectue à la commande et en ligne via carte bancaire ou Paypal.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire par le Client en indiquant son numéro de carte à 16 chiffres, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de la carte.
Les paiements peuvent aussi être effectués via PayPal. Le paiement par PayPal au moment de la commande est gratuit. Cependant pour un renvoi de commande ou une annulation après paiement, les frais de commissions PayPal seront déduits au remboursement de la commande du Client.

FLEX-ON se réserve la possibilité de refuser d’effectuer une livraison en l’absence de règlement ou en cas de règlement incomplet.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeureront notre propriété jusqu’au complet encaissement du prix par FLEX-ON y compris de ses accessoires.

MODALITÉ ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client devra veiller à l’exactitude de ses coordonnées de livraison. Tout colis renvoyé à FLEX-ON en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture numérique à l’adresse mail de facturation et non à l’adresse de livraison. L’expédition de la commande ne prend effet qu’à compter de la réception du règlement du Client.  Le délai moyen de livraison d’une commande est de 8 jours à compter de la passation de la commande.

Conditions de livraison de votre commande

Nous avons choisi de travailler avec DHL et La Poste Colissimo pour l’envoi de votre commande car c’est la garantie d’une livraison :

1. RAPIDE : votre commande arrive chez vous 2 à 3 jours ouvrés après son expédition
2. SÉCURISÉE : votre commande vous est livrée du lundi au vendredi, en mains propres et contre signature si l’option a été sélectionnée. En cas d’absence ou d’impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien, …), le livreur vous laissera un avis de passage. Si cela est possible à l’adresse de livraison, l’avis de passage mentionnera la date et l’adresse du point relais où vous pourrez retirer votre colis (sous 15 jours) sur présentation d’une pièce d’identité
3. TRAÇABLE : à tout moment, grâce au numéro de colis que nous vous communiquerons, vous pourrez suivre votre colis en vous connectant au site Dhl https://www.dhl.fr/fr/dhl_express/suivi_expedition.html. ou au site la Poste  https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois le cas échéant.

FLEX-ON ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de la livraison ou à une adresse erronée renseignée par le Client.
Le Client est tenu de vérifier, en présence du postier ou livreur, l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Il dispose de 48 heures à compter de la livraison pour former par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. FLEX-ON remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les vices apparents ou défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.flex-on.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FLEX-ON. Ni le Client, ni aucune autre personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de FLEX-ON.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ / FORCE MAJEURE

La responsabilité de FLEX-ON ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure dégageant FLEX-ON de toute obligation d’exécuter toute commande et de payer des indemnités à quelque titre que ce soit les grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, tout accident important affectant la production des sous-traitants, les dommages résultants de défaut de fonctionnement du réseau internet et/ou télécom et de manière générale, tous évènements indépendants de la volonté de FLEX-ON ayant pour effet d’empêcher ou de retarder la fabrication, mise à disposition ou livraison des Produits.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner le Produit ne lui convenant pas et demander soit un remboursement soit un avoir émis sous la forme d’une carte cadeau valable 1 an à compte de la date d’émission sans pénalité. Le Client peut en demander le remboursement, par écrit, sans pénalité, à l’exception des frais de retour et des frais de livraison qui resteront toujours à sa charge. Afin d’assurer le suivi du colis, le Client s’engage à effectuer son retour dans un moyen de transport garantissant, dans l’intérêt du Client, la réception du colis par nos services. Dans le cas contraire nous serions contraints de refuser la demande du Client. Cette demande de rétractation doit être présentée au service commercial par mail à commercial@flex-on.fr. Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine. Il devra être accompagné de tous ses accessoires et notice.

Après expertise, le ou les Produits seront remboursés au Client sous 1 mois par le mode de paiement utilisé à la commande. A défaut, le droit de rétractation ne peut être valablement exercé et le ou les Produits seront retourné sau Client, à ses frais.

En cas d’annulation de commande ou d’exercice du droit de rétractation pour un achat réglé via PayPal, les frais de commission appliqués par la plateforme PayPal (actuellement 3,49 % du montant + 0,35 € TTC) ne seront pas remboursés. Conformément à la politique de PayPal, ces frais restent à la charge du Client et seront déduits du montant total remboursé.

Cette disposition s’applique également en cas de remboursement partiel, d’annulation avant expédition ou pour toute autre situation impliquant un remboursement au Client.

LITIGES

Le droit applicable au présent contrat est le droit français avec exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PISCINE 64, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Flex’on. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet suivant : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/
• soit par courrier adressé à Société Médiation Professionnelle, MPRH+, 62, route de la Chapelle de Rousse, 64110 LAROIN

A défaut de résolution des litiges par la médiation, ces derniers seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

PROPRIÉTÉ DU SITE INTERNET

Le site Internet www.flex-on.fr est la propriété de la société FLEX-ON SAS au capital de 125 000.00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le n° 799 454 954, dont le siège social est ZA Gaston Fébus – 4 rue Pierre Bourdieu – 64160 MORLAAS